En vigueur depuis le 6 septembre 2021
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Création d'une commission interrégionale pour la gestion de la coquille Saint-Jacques
Modification de l'article 12 - Création d'une commission interrégionale du " secteur Manche Est "
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Création et structuration d'une commission interrégionale pour la gestion de la pêche à la coquille Saint-Jacques
- Arrêté du 21 août 2020Art. 12