Arrêté du 30 août 2021

Article 14

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Article 14

A l'issue du parcours de formation, l'établissement de formation présente les candidats à la certification et adresse au représentant de l'Etat en région avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation.
Réuni à l'initiative du représentant de l'Etat en région, le jury se prononce pour chaque candidat sur chacun des blocs de compétences, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés ou pour lesquels les candidats bénéficient d'une dispense de certification telle que prévue à l'annexe V.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-91 du code de l'action sociale et des familles (Composition du jury pour le diplôme d'accompagnant éducatif et social) établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des épreuves et acquis l'ensemble des compétences du diplôme d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme d'Etat est délivré à ces candidats sous réserve de l'obtention de l'Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ou d'une attestation de réussite à la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Dans les cas où tous les blocs de compétences ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les blocs acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021 · Dernière version le 29 novembre 2024

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Présentation des candidats à la certification et évaluation des compétences

Résumé. Le jury évalue les compétences des candidats et donne le diplôme si tout est validé et qu'ils ont une attestation de formation aux premiers secours.

A l'issue du parcours de formation, l'établissement de formation présente les candidats à la certification et adresse au représentant de l'Etat en région avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation.
Réuni à l'initiative du représentant de l'Etat en région, le jury se prononce pour chaque candidat sur chacun des blocs de compétences, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés ou pour lesquels les candidats bénéficient d'une dispense de certification telle que prévue à l'annexe V.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-91 du code de l'action sociale et des familles (Composition du jury pour le diplôme d'accompagnant éducatif et social) établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des épreuves et acquis l'ensemble des compétences du diplôme d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme d'Etat est délivré à ces candidats sous réserve de l'obtention de l'Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ou d'une attestation de réussite à la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Dans les cas où tous les blocs de compétences ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les blocs acquis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Modifié parArrêté du 23 octobre 2024art. 1 : Ajout d'une alternative pour l'attestation de formation aux premiers secours

En résumé. La nouvelle version ajoute une alternative pour l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, permettant désormais une attestation de réussite à la formation au lieu de l'attestation elle-même.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 28 novembre 2024

Source : Légifrance