Arrêté du 30 août 2020

Article 3

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Article 3

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Modification des règles de contrôle pour l'accession sociale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle pour l'accession sociale à la propriété.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Source : Légifrance