La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt)Art. 199 ter SCrédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêtUn crédit d'impôt pour des avances remboursables sans intérêt est réparti sur cinq ans, mais peut être annulé si les conditions ne sont pas respectées., 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques., 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés)Art. 223 OUtilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétésLa société mère peut utiliser les crédits d'impôt de toutes ses filiales pour réduire son propre impôt. et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour rénovation énergétique)Art. R.319-1Prêt sans intérêt pour rénovation énergétiqueUn prêt sans intérêt peut être accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, que ce soit pour le propriétaire ou pour la copropriété. à R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété)Art. R.319-34Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriétéLe plafond de l'avance remboursable pour les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés est calculé en multipliant le nombre de logements par un montant fixe défini selon la nature des travaux. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment son article 74 (Modification des règles fiscales sur les crédits d'impôt)Art. 74Modification des règles fiscales sur les crédits d'impôtLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts pour élargir les conditions de reversement du crédit d'impôt, préciser les critères de qualification des entreprises et ajuster les crédits d'impôt pour certains travaux. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 184 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 24 (Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiques)Art. 24Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiquesLe crédit d'impôt pour la performance énergétique des logements inclut désormais les travaux aidés par l'Agence nationale de l'habitat. et 140 (Expérimentation d'un crédit d'impôt pour des sociétés en Île-de-France et Hauts-de-France)Art. 140Expérimentation d'un crédit d'impôt pour des sociétés en Île-de-France et Hauts-de-FranceUn crédit d'impôt est testé jusqu'en 2023 pour certaines sociétés en Île-de-France et Hauts-de-France, pour financer des travaux spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :