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Arrêté du 30 août 2020

modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les prêts à taux zéro dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des prêts à taux zéro pour améliorer l'efficacité énergétique des logements.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés), 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour rénovation énergétique) à R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 74 (Modification des règles fiscales sur les crédits d'impôt) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 184 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 24 (Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiques) et 140 (Expérimentation d'un crédit d'impôt pour des sociétés en Île-de-France et Hauts-de-France) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des prêts à taux zéro pour améliorer l'efficacité énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées " éco-prêts à taux zéro ", est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les prêts à taux zéro pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées " éco-prêts à taux zéro ", est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Modification des règles de contrôle pour l'accession sociale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle pour l'accession sociale à la propriété.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de financement pour la rénovation énergétique

Résumé. Un accord est mis à jour pour faciliter les prêts sans intérêt afin d'améliorer l'efficacité énergétique des logements anciens.
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Modifications des règles pour les prêts éco-énergétiques

Résumé. L'État et les banques changent les règles pour aider à payer des travaux qui améliorent l'énergie dans les vieilles maisons.
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Modification des prêts pour rénovation énergétique

Résumé. Un accord est modifié pour faciliter les prêts sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens.

Fait le 30 août 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

J. Reboul

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Arrêté du 30 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe