JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 9

Article 9

Les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :

  1. Préinscription en première année ;
  2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
  3. Inscription au diplôme demandé.

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Version 1

Les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :

1. Préinscription en première année ;

2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;

3. Inscription au diplôme demandé.