Abrogé16 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2025 - art. 2
Créé le 6 septembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.