Arrêté du 30 août 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mars 2025

Créé le 6 septembre 2019 · Abrogé le 16 mars 2025

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 septembre 2019 au samedi 15 mars 2025

Source : Légifrance