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Arrêté du 30 août 2017

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maintien de la valeur d'un point pour les allocations des gérants de tabac

Résumé. La valeur d'un point pour les allocations des gérants de tabac reste à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2017

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Maintien de la valeur du point pour les allocations tabac

Résumé. La valeur d'un point pour les allocations des gérants de tabac reste à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.

Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé (Calcul des points pour l'allocation des gérants de tabacs) la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.

En vigueur depuis le 9 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 30 août 2017 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2017

Arrêté du 30 août 2017
Article 1
Article 2