La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;
Vu les courriers de l'administration adressés à la société BIOMET France en date du 9 septembre 2015 et du 29 décembre 2015, constatant l'absence de dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription dans les délais réglementaires impartis, pour le produit « LACTOSORB » inscrit sous le code LPP 3136059 avec une date de fin de prise en charge fixée au « 15 septembre 2012 » ;
Considérant l'absence de réponse de la société BIOMET France auxdits courriers de l'administration ;
Considérant que les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) l'implant méniscal « LACTOSORB » (code n° 3136059) en raison du dépassement du délai réglementaire prescrit,
Arrêtent :
