JORF n°0211 du 10 septembre 2016

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).