JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est confié au comptable de la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est confié au comptable de la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).