JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).