Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).
Arrêté du 30 août 2016
Article 12
Historique des versions
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).