JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caillac et Douelle, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du services des impôts des particuliers de Cahors (Lot).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caillac et Douelle, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du services des impôts des particuliers de Cahors (Lot).