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Modification des mentions additionnelles codifiées pour les permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe I
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire, notamment son article 1er ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-8 (Conditions pour conduire différents types de véhicules selon le permis) ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses annexes I et III,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe I
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1 modifié
En vigueur depuis le 16 septembre 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2013.
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En vigueur depuis le 16 septembre 2013
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard