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Arrêté du 30 août 2013

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des mentions additionnelles pour les permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles des permis de conduire pour les adaptations de véhicules et les restrictions d'usage, applicable à partir du 16 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire, notamment son article 1er ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-8 (Conditions pour conduire différents types de véhicules selon le permis) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses annexes I et III,

Arrête :

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Modification des mentions additionnelles codifiées pour les permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les mentions additionnelles codifiées pour les permis de conduire, notamment pour les adaptations de véhicules et les restrictions d'usage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 16 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 16 septembre 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2013.

En vigueur depuis le 16 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 30 août 2013 confie au préfet la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2013

Arrêté du 30 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3