Arrêté du 30 août 2013

Article 3

Créé le 16 septembre 2013

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2013