Arrêté du 30 août 2013

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé (Délégation de signature pour les douanes et autres services) est complété par l'article 47 bis, libellé comme suit :
« Délégation est donnée à M. Régis Cornu, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales. »

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Un arrêté du 30 août 2013 donne à M. Régis Cornu le pouvoir de signer des actes en matière de taxes et régulations douanières, sauf les accords internationaux.

L'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé (Délégation de signature pour les douanes et autres services) est complété par l'article 47 bis, libellé comme suit :
« Délégation est donnée à M. Régis Cornu, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales. »

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