L'article 26 de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale des douanes, et à M. Patrice Bertrand, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »