Arrêté du 30 août 2013

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté par les secrétaires généraux

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance