En vigueur depuis le 22 octobre 2011
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Rémunération des experts médicaux dans les commissions de retraite
La rémunération perçue par le professeur des universités-praticien hospitalier, le praticien hospitalier ou leur représentant mentionnés au 4° du II de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale (Commission pluridisciplinaire pour l'évaluation des pensions de retraite) correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission pluridisciplinaire.