Arrêté du 30 août 2011

Article 1

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Article 1

La rémunération perçue par le professeur des universités-praticien hospitalier, le praticien hospitalier ou leur représentant mentionnés au 4° du II de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale (Commission pluridisciplinaire pour l'évaluation des pensions de retraite) correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission pluridisciplinaire.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Rémunération des experts médicaux dans les commissions de retraite

Résumé. Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers sont payés pour examiner des dossiers de retraite, avec un plafond par séance.

La rémunération perçue par le professeur des universités-praticien hospitalier, le praticien hospitalier ou leur représentant mentionnés au 4° du II de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale (Commission pluridisciplinaire pour l'évaluation des pensions de retraite) correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission pluridisciplinaire.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D351-1-11 (V)

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