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Arrêté du 30 août 2011

relatif au montant de la rémunération due aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux praticiens hospitaliers, ou leur représentant, membres de la commission pluridisciplinaire en application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des professionnels pour l'examen des dossiers de retraite

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles de rémunération des professeurs et praticiens hospitaliers pour examiner des dossiers de retraite.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et D. 351-1-11 (Commission pluridisciplinaire pour l'évaluation des pensions de retraite) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Rémunération des experts médicaux dans les commissions de retraite

Résumé. Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers sont payés pour examiner des dossiers de retraite, avec un plafond par séance.

La rémunération perçue par le professeur des universités-praticien hospitalier, le praticien hospitalier ou leur représentant mentionnés au 4° du II de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale (Commission pluridisciplinaire pour l'évaluation des pensions de retraite) correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission pluridisciplinaire.

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les rémunérations des professionnels de santé

Résumé. Un arrêté du 30 août 2011 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour réguler les rémunérations des professeurs et praticiens hospitaliers.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2011

Arrêté du 30 août 2011
Article 1
Article 2