Arrêté du 30 août 2011

Article 5

Créé le 18 septembre 2011

Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2011