Arrêté du 30 août 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2011

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Entrée en vigueur des règles pour les élections des comités techniques

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur pour les élections de 2011 des comités techniques dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2011

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