Arrêté du 30 août 2011

Article 3

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Article 3

L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Indemnités pour activités de formation et recrutement dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas recevoir d'indemnité pour des activités de formation ou de recrutement si c'est leur travail principal, sauf si c'est une activité accessoire en dehors de leur organisme.

L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance