Arrêté du 30 août 2006

Article 10

Créé le 1 septembre 2006

Après avoir été signée par son titulaire et par le ou les commettants, la carte est visée par le préfet et par le greffier du tribunal ayant reçu le serment. Les visas de ces autorités sont accompagnés de leur cachet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006