Créé le 1 septembre 2006
Après avoir été signée par son titulaire et par le ou les commettants, la carte est visée par le préfet et par le greffier du tribunal ayant reçu le serment. Les visas de ces autorités sont accompagnés de leur cachet.
Créé le 1 septembre 2006
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006