Arrêté du 30 août 2006

Article 2

Créé le 1 septembre 2006

La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d'intervention des gardes particuliers.
Les modules, le programme et la durée de la formation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-08-30 annexe 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006