Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives aux titulaires de parts et à leurs représentants. Elles concernent le nom, la date de naissance, l'adresse, les services rendus à l'Etat, la situation familiale, les coordonnées bancaires, les dates de nomination et de maintien, des renseignements portant sur leur situation économique (ressources, impôts, loyers, prêts), les modalités de calcul et le montant de la part, ainsi que l'historique des paiements.
Les informations sont conservées pendant quatre années après la cessation du paiement de la part de redevance, sauf pour ce qui concerne les renseignements relatifs aux déclarations annuelles de ressources et aux versements effectués, qui sont conservés pendant quatre ans.