JORF n°209 du 8 septembre 2005

Article 1

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des parts de redevances des débits de tabac » (PDR). Ce traitement a pour objet la gestion et le mandatement des parts de redevance destinées à aider financièrement des fonctionnaires ou leurs ayants droit.


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Version 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des parts de redevances des débits de tabac » (PDR). Ce traitement a pour objet la gestion et le mandatement des parts de redevance destinées à aider financièrement des fonctionnaires ou leurs ayants droit.