JORF n°209 du 8 septembre 2005

Article 3

Article 3

Les destinataires de ces informations sont le bureau des cabinets du ministre chargé des douanes et droits indirects, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et les directions régionales des douanes et droits indirects en tant que services gestionnaires. La Banque de France et La Poste sont destinataires des informations permettant le virement des fonds.


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Les destinataires de ces informations sont le bureau des cabinets du ministre chargé des douanes et droits indirects, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et les directions régionales des douanes et droits indirects en tant que services gestionnaires. La Banque de France et La Poste sont destinataires des informations permettant le virement des fonds.