JORF n°203 du 1 septembre 2004

Article 2

Article 2

Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La liste des autorités auxquelles sont accordées les délégations, insérée dans la première colonne du tableau, est remplacée par la liste suivante :
« Commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) ;
Commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
Commandants interarmées ;
Commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger (1) ;
Officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale ;
Commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg (1) et commandant de la marine à Paris ;
Commandants de force maritime indépendants (1). »
2° Les dispositions relatives aux décisions de rejet, mentionnées dans le titre de la quatrième colonne du tableau, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Décisions de rejet des demandes d'indemnisation. »


Historique des versions

Version 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° La liste des autorités auxquelles sont accordées les délégations, insérée dans la première colonne du tableau, est remplacée par la liste suivante :

« Commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) ;

Commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Commandants interarmées ;

Commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger (1) ;

Officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale ;

Commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg (1) et commandant de la marine à Paris ;

Commandants de force maritime indépendants (1). »

2° Les dispositions relatives aux décisions de rejet, mentionnées dans le titre de la quatrième colonne du tableau, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Décisions de rejet des demandes d'indemnisation. »