Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 juillet 1966
ABROGE LA DECISION MINISTERIELLE DU 28-01-1964 PORTANT ATTRIBUTION AUX AUTORITES REGIONALES OU LOCALES DE POUVOIRS DE REGLEMENT DES DOMMAGES SUBIS OU CAUSES PAR LES ARMEES.
Arrêté du 27 juillet 1966
Modifié parArrêté du 3 décembre 1970Arrêté du 4 novembre 1981Arrêté du 17 décembre 1981Arrêté du 1 juin 1983Arrêté du 15 janvier 1985Arrêté du 17 janvier 1986Arrêté du 25 juillet 1988Arrêté du 25 août 1988ARRETEArrêtéArrêté