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Arrêté du 27 juillet 1966

RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES

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ABROGE LA DECISION MINISTERIELLE DU 28-01-1964 PORTANT ATTRIBUTION AUX AUTORITES REGIONALES OU LOCALES DE POUVOIRS DE REGLEMENT DES DOMMAGES SUBIS OU CAUSES PAR LES ARMEES.

Arrêté du 27 juillet 1966

Modifié parArrêté du 3 décembre 1970Arrêté du 4 novembre 1981Arrêté du 17 décembre 1981Arrêté du 1 juin 1983Arrêté du 15 janvier 1985Arrêté du 17 janvier 1986Arrêté du 25 juillet 1988Arrêté du 25 août 1988ARRETEArrêtéArrêté