Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et au commandant de la marine à Paris s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. »