Les indemnités prévues dans le présent arrêté ne peuvent pas être attribuées dans les cas suivants :

1. L'animal est mort, quelle qu'en soit la cause, avant la réception par l'unité de sélection des résultats de génotypage ;

2. Le propriétaire de l'animal n'est plus adhérent direct de l'UPRa au moment de l'abattage des animaux ;

3. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.