JORF n°212 du 11 septembre 2002

Article 9

Article 9

Pour que l'abattage soit indemnisé, le délai entre la transmission au maître d'oeuvre des résultats de génotypage et l'abattage doit être inférieur à 3 mois pour les béliers de monte naturelle ou d'insémination artificielle ou 5 mois pour les brebis ou bien l'abattage doit intervenir au plus tard deux mois après la date de parution au Journal officiel du présent arrêté.


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Version 1

Pour que l'abattage soit indemnisé, le délai entre la transmission au maître d'oeuvre des résultats de génotypage et l'abattage doit être inférieur à 3 mois pour les béliers de monte naturelle ou d'insémination artificielle ou 5 mois pour les brebis ou bien l'abattage doit intervenir au plus tard deux mois après la date de parution au Journal officiel du présent arrêté.