Art. 2. - Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 16 Euro.

Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.

Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 416 Euro par mois.