JORF n°211 du 12 septembre 2001

Art. 1er. - Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 510 Euro par mois.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 510 Euro par mois.