JORF n°212 du 13 septembre 2001

Art. 2. - Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines à détenir les valeurs ci-après désignées :

- coupons SNCF et RATP ;

- tickets-restaurant et services ;

- timbres de La Poste.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines à détenir les valeurs ci-après désignées :

- coupons SNCF et RATP ;

- tickets-restaurant et services ;

- timbres de La Poste.