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JORF n°212 du 13 septembre 2001
Arrêté du 30 août 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande no 1560 du 17 mai 2001 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres de La Poste ;
- tickets-restaurant et services ;
- coupons SNCF et RATP. »
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Art. 2. - Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines à détenir les valeurs ci-après désignées :
- coupons SNCF et RATP ;
- tickets-restaurant et services ;
- timbres de La Poste.
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Art. 3. - Le régisseur d'avances et de recettes et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
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Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La directrice départementale
de la protection judiciaire de la jeunesse,
M.-C. Lalire