APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

LE MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE PEUT,PAR ARRETE PRIS SOUS SA SEULE SIGNATURE ET PUBLIE AU JO,INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES PREVUES PAR L'ART. 10 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.

PAR DEROGATION,PEUVENT ETRE EGALEMENT PAYEES PAR LES REGISSEURS D'AVANCES,LES DEPENSES RELATIVES AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1983.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.