Abrogé par Arrêté du 6 février 2012 - art. 2
Créé le 1 juillet 2001
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2001.
Abrogé depuis le mercredi 8 février 2012
Abrogé parArrêté du 6 février 2012art. 2
En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au mardi 7 février 2012
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2001.