Arrêté du 30 août 1984

Article 7

Créé le 1 septembre 1984

Pour pouvoir bénéficier de la cession des droits du titulaire d'un livret, les personnes physiques doivent soit reprendre son entreprise, soit appartenir à sa famille. Sont considérés comme appartenant à la famille du titulaire :
  • son conjoint ; - ses ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces et ceux de son conjoint ;
  • les conjoints de ses frères, soeurs et descendants et ceux de son conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1984

Pour pouvoir bénéficier de la cession des droits du titulaire d'un livret, les personnes physiques doivent soit reprendre son entreprise, soit appartenir à sa famille. Sont considérés comme appartenant à la famille du titulaire :

son conjoint ; - ses ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces et ceux de son conjoint ;

les conjoints de ses frères, soeurs et descendants et ceux de son conjoint.