En vigueur depuis le 23 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité du plan des servitudes aéronautiques
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 (Servitudes aéronautiques autour de l'aérodrome de Vienne-Reventin) et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports (Affichage des plans de servitudes aéronautiques).