Arrêté du 3 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » rendent les autorisations d'engagements correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 230 000 000 €.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Réaffectation exceptionnelle de fonds publics en 2026

Résumé. En 2026, l'État peut réutiliser jusqu'à 1,23 milliard d'euros de fonds non utilisés pour financer des investissements stratégiques.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » rendent les autorisations d'engagements correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 230 000 000 €.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2026

Source : Légifrance