En vigueur depuis le 18 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réaffectation exceptionnelle de fonds publics en 2026
A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » rendent les autorisations d'engagements correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 230 000 000 €.