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Arrêté du 3 septembre 2026

pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réutilisation de fonds publics non utilisés en 2026

Résumé. L'État peut utiliser 1,23 milliard d'euros non dépensés pour financer des projets importants.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;

Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;

Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;

Vu la convention du 16 mars 2022 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Industrialisation et déploiement ») ;

Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-MAT-01 du 30 juillet 2026 ;

Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-MAT-02 du 30 juillet 2026 ;

Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-DEPL-01 du 30 juillet 2026 ;

Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-DEPL-02 du 30 juillet 2026 ;

Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-INDUS-01 du 30 juillet 2026 ;

Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-INDUS-02 du 30 juillet 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Réaffectation exceptionnelle de fonds publics en 2026

Résumé. En 2026, l'État peut réutiliser jusqu'à 1,23 milliard d'euros de fonds non utilisés pour financer des investissements stratégiques.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » rendent les autorisations d'engagements correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 230 000 000 €.

En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Publication d'un arrêté financier exceptionnel

Résumé. Un arrêté est publié pour informer sur des disponibilités financières exceptionnelles de 1,23 milliard d'euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. SAOUDI

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2026

Arrêté du 3 septembre 2026
Article 1
Article 2