Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation. relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment son article 22 (Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle)Art. 22Retrait d'un associé d'une société civile professionnelleUn associé peut quitter sa société en vendant ses parts ou en se faisant rembourser, avec des règles spéciales pour certains professionnels. ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics.
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Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires)Règles pour les sociétés de notairesCe décret organise la création, la gestion et la dissolution des sociétés de notaires en France, avec des règles spécifiques pour certains départements et territoires. relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment ses articles 104 et suivants (Retrait d'un notaire associé d'une société civile professionnelle pour cause de mésentente)Art. 104Retrait d'un notaire associé d'une société civile professionnelle pour cause de mésententeUn notaire qui veut quitter sa société à cause d'une mésentente grave doit d'abord prouver cette mésentente devant un tribunal. ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 février 2025,
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