Arrêté du 3 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Transmission des données.

Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d'ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le SANDRE.

Les données sont publiées dans un délai d'un mois sur le site internet du service de l'Etat concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Dernière version le 30 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'analyse des PFAS

Résumé. Les résultats des analyses de substances polluantes (PFAS) doivent être transmis électroniquement et publiés en ligne dans un délai d'un mois.

Transmission des données.

Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d'ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le SANDRE.

Les données sont publiées dans un délai d'un mois sur le site internet du service de l'Etat concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Modifié parArrêté du 20 avril 2026art. 1 : Modification des règles de surveillance des PFAS dans les eaux usées

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de publier les données sur le site internet du service de l'Etat concerné dans un délai d'un mois.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance