Arrêté du 26 juin 2020

Article 7

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Article 7

Le jury, commun aux deux concours comprend :

- le préfet ou le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;

- un ou plusieurs agents de catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ou la direction nationale de la sécurité publique ou de la préfecture de police ;

- une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment du service national de police scientifique ;

- un psychologue.

Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites et pour participer à la notation des diverses épreuves.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.

L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité visée à l'article 2 (Organisation des recrutements dans la fonction publique) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2020 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Composition du jury pour les concours

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour deux concours, incluant des représentants de la police, des personnalités qualifiées et un psychologue.

Le jury, commun aux deux concours comprend :

- le préfet ou le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;

- un ou plusieurs agents de catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ou la direction nationale de la sécurité publique ou de la préfecture de police ;

- une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment du service national de police scientifique ;

- un psychologue.

Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites et pour participer à la notation des diverses épreuves.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.

L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité visée à l'article 2 (Organisation des recrutements dans la fonction publique) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. La direction centrale a été remplacée par la direction nationale pour les représentants de la police judiciaire et de la sécurité publique dans le jury des concours.

En vigueur du jeudi 16 septembre 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 3 septembre 2021art. 1 : Modification de la composition du jury des concours de police

En résumé. La composition du jury des concours a été modifiée en remplaçant l'Institut national de la police scientifique par le service national de police scientifique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 15 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. La composition du jury des concours a été ajustée, notamment en modifiant les références administratives et en clarifiant les rôles des membres.

En vigueur du mercredi 22 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance