ARRÊTÉ du 3 septembre 2014

Article 1

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Article 1

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes), L. 2334-7-2 (Article L2334-7-2), L. 2334-7-3 (Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017) et L. 5211-28 (Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propre) du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2014 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2014

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Réduction des recettes fiscales locales en 2014

Résumé. En 2014, certaines communes et intercommunalités voient leurs recettes fiscales réduites selon des montants précis.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes), L. 2334-7-2 (Article L2334-7-2), L. 2334-7-3 (Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017) et L. 5211-28 (Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propre) du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2014 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance