Arrêté du 3 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le comité ministériel d'audit interne définit la politique d'audit du ministère et a pour missions :
― d'approuver la charte d'audit interne du ministère ;
― de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par la mission ministérielle d'audit interne ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques ;
― d'approuver, sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne, le programme d'audit interne ;
― d'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Rôle du comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité ministériel d'audit interne est chargé de définir et superviser la politique d'audit du ministère, en veillant à l'indépendance et à la qualité des travaux.

Le comité ministériel d'audit interne définit la politique d'audit du ministère et a pour missions :
― d'approuver la charte d'audit interne du ministère ;
― de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par la mission ministérielle d'audit interne ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques ;
― d'approuver, sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne, le programme d'audit interne ;
― d'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits.

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Source : Légifrance