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Arrêté du 3 septembre 2012

portant création du comité ministériel d'audit interne, de la mission ministérielle d'audit interne et du comité de maîtrise des risques au sein du ministère des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de structures pour la gestion des risques au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un nouvel arrêté crée des structures pour mieux contrôler et gérer les risques au ministère des Affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Création de structures d'audit et de gestion des risques

Résumé. Un nouvel arrêté crée des structures pour améliorer le contrôle et la gestion des risques au ministère des Affaires étrangères.

Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères un comité ministériel d'audit interne, une mission ministérielle d'audit interne et un comité de maîtrise des risques.

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Rôle du comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité ministériel d'audit interne est chargé de définir et superviser la politique d'audit du ministère, en veillant à l'indépendance et à la qualité des travaux.

Le comité ministériel d'audit interne définit la politique d'audit du ministère et a pour missions :
― d'approuver la charte d'audit interne du ministère ;
― de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par la mission ministérielle d'audit interne ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques ;
― d'approuver, sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne, le programme d'audit interne ;
― d'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits.

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Composition et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne

Résumé. Le comité ministériel d'audit interne du ministère des affaires étrangères se réunit au moins une fois par an et est composé de membres permanents et occasionnels, avec des rôles spécifiques pour chacun.

Le comité ministériel d'audit interne se réunit au moins une fois par an.
Il est présidé par le ministre des affaires étrangères ou, par délégation, le secrétaire général.
Sont, en outre, membres du comité :
1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
2° Trois personnalités extérieures, nommées par arrêté ministériel pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ;
4° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, inspecteur général des affaires étrangères.
Les membres mentionnés aux 3° et 4° assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
Les directeurs généraux et directeurs peuvent être appelés à participer aux travaux du comité sur des questions concernant leurs directions.
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Préparation du programme d'audit interne

Résumé. La mission d'audit interne du ministère des Affaires étrangères prépare un programme d'audit basé sur les risques et le soumet pour approbation.

La mission ministérielle d'audit interne, rattachée directement au ministre des affaires étrangères, est chargée d'animer et de coordonner la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne. Elle est dirigée par l'inspecteur général des affaires étrangères.
La mission ministérielle d'audit interne propose, en se fondant sur une analyse des risques, le programme d'audit ministériel, qu'elle soumet à l'approbation du comité ministériel d'audit interne. Ce programme peut s'étendre aux opérateurs soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Création d'un comité pour gérer les risques au ministère

Résumé. Un comité dirige la gestion des risques au ministère des Affaires étrangères et crée une carte des dangers, avec l'aide de sous-comités spécialisés.

Le comité de maîtrise des risques définit la politique de maîtrise des risques du ministère et les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services de l'administration centrale et à l'étranger. Il établit, avec les directions concernées, la cartographie des risques ministériels.
Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés.
Le comité comprend :
1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, qui en assure la présidence ;
2° Des directeurs d'administration centrale sur convocation du secrétaire général ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable.

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'arrêté désigne deux responsables pour s'assurer que les règles sont bien appliquées.

Le secrétaire général des affaires étrangères et l'inspecteur général des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

Laurent Fabius

En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Arrêté du 3 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6