En vigueur depuis le 15 septembre 2012
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Fixation de la valeur C pour le calcul d'une redevance en 2012
La valeur du terme C mentionné à l'article R. 554-15 du code de l'environnement (Calcul de la redevance pour accès aux données sur les ouvrages) est fixée comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
C = 150.