Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-5 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
Arrête :
Créé le 15 septembre 2012
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
L0 = 300 ;
A = 0,305 ;
B = 1/3.
1 version
1 cité
Créé le 15 septembre 2012
La valeur du terme C mentionné à l'article R. 554-15 du code de l'environnement est fixée comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
C = 150.
1 version
1 cité
Créé le 15 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel